La société par actions simplifiée

Auteur(s) :

Godon, Laurent Découvrir l'auteur

Résumé

La société par actions simplifiée offre une grande liberté dans l'aménagement des règles d'organisation et de fonctionnement interne. L'auteur expose les caractéristiques de la SAS, ses utilisations pratiques, son cadre légal et réglementaire et une comparaison avec les autres formes de société. ©Electre 2015

Éditeur(s)
- LGDJ-Lextenso éditions
Date
- DL 2014
Notes
- Bibliogr. Index
Langues
- Français
Description matérielle
- 1 vol. (VIII-769 p.) ; 22 cm
Collections
- Droit des affaires (Paris. 1990)
Sujet(s)
- France
- Sociétés par actions simplifiées
Lieu
- France
ISBN
- 978-2-275-03703-5
Indice
- 347.3 Sociétés par actions, sociétés anonymes
Quatrième de couverture
- La société par actions simplifiée (SAS) constitue un modèle original de société qui rencontre un vif succès. Le nombre de créations ne cesse d'augmenter au point que cette forme sociale, qui vient de fêter ses vingt ans, concurrence aujourd'hui tous les autres types d'entreprises, grandes ou petites, quelle que soit la nature des activités économiques exercées.
  La SAS est en effet la seule dans le paysage juridique français à offrir à ses utilisateurs un aussi haut degré de liberté pour l'aménagement de son organisation intérieure et de ses règles de fonctionnement. Cette exceptionnelle souplesse est à l'origine de nombreuses interrogations et de risques particuliers. Mais la SAS ne saurait échapper ni à certaines dispositions spécifiques, ni à des normes légales plus générales d'origines diverses. De même, la multiplication des décisions de justice montre la volonté du juge de canaliser l'imagination des professionnels rompus aux affaires. La SAS n'est pas ainsi le lieu d'une totale liberté.
  Dans cet environnement complexe, cet ouvrage, à jour au 30 septembre 2014 des dernières modifications législatives ou réglementaires, ainsi que des décisions judiciaires les plus récentes, comporte de nombreuses rubriques intitulées « remarque », « avertissement », « conseil », de nature à éclairer tous ceux que le régime de la SAS intéresse, qu'ils soient praticiens, universitaires ou étudiants.
Tables des matières
- - La société par actions simplifiée
  - Laurent Godon
  - LGDJ
  - lextenso
  - Principales abréviations VII
  - Bibliographie IX
  - Introduction 1
  - Section 1 - Caractéristiques de la SAS3
  - § 1. - Nature juridique originale de la SAS 3
  - § 2. - Les évolutions du régime juridique de la SAS 5
  - A. La restriction originaire de l'accès à la SAS 6
  - 1) Genèse6
  - 2) Le modèle originaire de la SAS7
  - B. L'ouverture du régime de la SAS 8
  - 1) Ouverture à toute personne8
  - 2) Ouverture continue du régime de la SAS9
  - Section 2 - Utilisations pratiques de la SAS11
  - § 1. - Structure de coopération entre entreprises 12
  - § 2. - Structure de dissociation du capital et du pouvoir de direction 15
  - § 3. - Filiale « à 100 % » 16
  - § 4. - Structure d'une entreprise individuelle 18
  - § 5. - Outil de transmission d'une entreprise 19
  - A. Transmission d'une entreprise familiale 19
  - B. Rachat d'une entreprise avec effet de levier : LBO 20
  - § .6 - Structure de capital-investissement 21
  - § 7. - Activités interdites ou réglementées 23
  - Section 3 - Le cadre normatif de la SAS25
  - § 1. - Les dispositions propres à la SAS 26
  - § 2. - Les dispositions issues de la réglementation de la société anonyme 27
  - § 3. - Les dispositions dérivées de textes plus généraux 29
  - § 4. - Les dispositions dérivées d'autres branches du droit 31
  - A. Directives européennes applicables à la SAS 31
  - B. Droit fiscal de la SAS 33
  - 1) Le régime fiscal de la société33
  - 2) Le régime fiscal des dirigeants de SAS35
  - 3) Le régime fiscal des associés de SAS36
  - C. Droit social de la SAS 36
  - 1) Situation des institutions représentatives du personnel36
  - 2) Régime social des dirigeants37
  - D. Droit pénal de la SAS 38
  - 1) Responsabilité pénale de la société38
  - 2) Responsabilité pénale des dirigeants39
  - Section 4 - La SAS : une forme sociale concurrente42
  - § 1. - Les sociétés et groupements en concurrence directe 42
  - § 2. - Les groupements et sociétés en concurrence indirecte 45
  - Première partie
    La création
  - Titre 1. Constitution ab initio de la SAS53
  - Chapitre 1. Le processus de constitution55
  - Section 1 - Les formalités de la phase de constitution56
  - § 1. - Des pourparlers à la rédaction des statuts 56
  - A. Pourparlers 56
  - B. Promesse de société 57
  - § 2. - Rédaction des statuts 59
  - A. Forme des statuts 59
  - B. Contenu des statuts 60
  - 1) Opportunité d'un « préambule »61
  - 2) Opportunité d'un règlement intérieur62
  - 3) Contenu des statuts proprement dits64
  - C. Signature des statuts 66
  - § 3. - Formalités subséquentes à la signature des statuts 68
  - A. Enregistrement 68
  - B. Publication dans un journal d'annonces légales 71
  - C. Demande d'immatriculation 72
  - D. Insertion au Bodacc 75
  - Section 2 - Le régime de la société en formation et le régime des nullités77
  - § 1. - Les actes accomplis au cours de la période constitutive 77
  - § 2. - La nullité de la société 79
  - A. Causes légales de nullité 80
  - B. Possibilité de causes de nullité d'origine statutaire ? 81
  - Chapitre 2. La détermination des caractéristiques essentielles de la société83
  - Section 1 - L'identification de la société83
  - § 1. - La dénomination 84
  - § 2. - Le siège social 88
  - A. Identification du siège d'une SAS 88
  - B. Domiciliation 90
  - C. Transfert du siège social 92
  - § 3. - La nationalité 95
  - Section 2 - L'activité de la société96
  - § 1. - La commercialité de la société 96
  - § 2. - L'objet de la société 97
  - A. Formulation de l'objet social 97
  - B. Changement d'objet social 100
  - § 3. - La durée de la société 102
  - A. Durée initiale 102
  - B. Prorogation 103
  - Section 3 - Le capital social107
  - § 1. - Le montant du capital social 108
  - A. Suppression du minimum légal 108
  - B. Libre fixation du montant du capital social 109
  - C. Perte de la moitié du capital social 113
  - D. Capital variable 114
  - § 2. 6 Les titres financiers émis par la SAS 117
  - A. Des actions 118
  - 1) Caractères généraux118
  - 2) Des actions ne pouvant ni faire l'objet d'une offre au public ni accéder aux négociations sur un marché réglementé119
  - a) Principe119
  - b) Assouplissements121
  - 3) Des actions de préférence129
  - a) Intérêt de l'émission d'actions de préférence par une SAS129
  - b) Le régime de la création des actions de préférence135
  - B. Des valeurs mobilières donnant accès au capital 140
  - C. Des titres de créance 145
  - Titre 2. Constitution par transformation d'une société préexistance149
  - Chapitre 1. Le régime juridique de la transformation en SAS151
  - Section 1 - Les conditions légales de la transformation151
  - § 1. - Les personnes morales pouvant être transformées en SAS 151
  - § 2. - L'ancienneté de la société qui se transforme 154
  - § 3. - Les conditions spécifiques à la nouvelle forme 154
  - A. Situation de la SAS 154
  - B. L'alternative commissaire à la transformation/commissaire aux comptes 155
  - 1) Critère d'intervention d'un commissaire à la transformation155
  - 2) Rôle respectif du commissaire à la transformation et du commissaire aux comptes157
  - C. Sanctions de l'absence de rapport 163
  - Section 2 - La décision de transformation en SAS164
  - § 1. - Décision des associés 165
  - § 2. - Autres décisions requises 170
  - § 3. Consultation du comité d'entreprise 172
  - § 4. - La publicité et les effets de la transformation 173
  - Chapitre 2. Le régime fiscal de la transformation177
  - Section 1 - Impôts directs177
  - Section 2 - Droits d'enregistrement179
  - Deuxième partie
    Les organes sociaux
  - Titre 1. Les associés185
  - Chapitre 1. L'obtention de la qualité d'associé187
  - Section 1 - La personne des associés187
  - § 1. - Le nombre d'associé(s) 187
  - § 2. - L'identité des associés 190
  - § 3. - La répartition des prérogatives d'associé entre plusieurs titulaires 195
  - A. Indivision 195
  - B. Usufruit 197
  - C. Location 199
  - Section 2 - La variété des apports des associés201
  - § 1. - L'apport en numéraire 203
  - § 2. - L'apport en nature 205
  - § 3. - L'apport en industrie 209
  - A. Le régime de l'apport en industrie212
  - 1) Des apports ne concourant pas à la formation du capital212
  - 2) Des actions inaliénables214
  - 3) Des actions soumises à une évaluation à terme216
  - 4) Des modalités de souscription et de répartition définies statutairement224
  - 5) La procédure d'émission des actions représentatives d'apports en industrie225
  - B. La condition juridique de l'apporteur en industrie 228
  - 1) La qualité d'associé de l'apporteur en industrie228
  - 2) Le rôle des statuts et la condition juridique de l'apporteur en industrie229
  - a) Les prérogatives « politiques » de l'apporteur en industrie229
  - b) Les droits et obligations pécuniaires de l'apporteur en industrie231
  - Chapitre 2. L'originalité de la condition juridique de l'associé de SAS235
  - Section 1 - Une condition juridique hétéroclite235
  - § 1. - Une condition juridique commune, partiellement dérivée de la loi 236
  - § 2. - Une condition juridique hétérogène 238
  - § 3. - La spécificité des droits et obligations d'associé 240
  - Section 2 - Les conséquences légales de la condition hétéroclite des associés244
  - § 1. - Des associés bénéficiaires d'« avantages particuliers » ? 244
  - A. Justification de la procédure des avantages particuliers 246
  - B. Notion d'avantages particuliers 248
  - C. Source des avantages particuliers 250
  - D. Sanction du non-respect de la procédure des avantages particuliers 251
  - § 2. - Des associés présumés agir de concert 253
  - Section 3 - Les droits de l'associé258
  - § 1. - Les droits pécuniaires de l'associé 260
  - A. Principes de droit commun 260
  - B. L'aménagement de droits financiers particuliers 263
  - 1) Le droit aux dividendes264
  - 2) Le droit aux réserves, à la reprise des apports et au boni de liquidation266
  - 3) Les autres aménagements à caractère financier267
  - § 2. - Les droits non pécuniaires des associés 268
  - A. Le droit d'information 269
  - 1) Caractère résiduel de l'information légale270
  - a) L'inexistence d'un dispositif d'information spécifique270
  - b) Le maintien d'un dispositif d'information résiduel272
  - 2) L'utilité d'un dispositif statutaire d'information276
  - a) Contenu du droit d'information276
  - b) Modalités d'exercice du droit d'information278
  - B. Le droit de participer aux décisions collectives 282
  - C. Le droit de contester la gestion 287
  - 1) Principe287
  - 2) Limites289
  - D. Le droit de vote et les « décisions collectives » 290
  - 1) Le droit de vote291
  - a) Un cadre libéral291
  - b) Limite de la liberté statutaire : l'impossible suppression du droit de vote299
  - 2) Le domaine, la notion et le régime des « décisions collectives » d'associés305
  - a) Le domaine de compétence des associés306
  - b) La notion de « décision collective »314
  - c) Les modalités des décisions collectives317
  - 3) Les sanctions de la violation des règles relatives à l'organisation du pouvoir331
  - a) Violation de la compétence réservée aux associés331
  - b) Violation des clauses statutaires en général338
  - Section 4 - Les obligations de l'associé345
  - § 1. - Les obligations légales 346
  - § 2. - Les obligations statutaires 350
  - Titre 2. Les dirigeants353
  - Chapitre 1. La condition juridique des dirigeants361
  - Section 1 - La situation des représentants sociaux361
  - § 1. - La situation du président 361
  - § 2. - La situation particulière du directeur général ou du directeur général délégué 363
  - Section 2 - La situation commune à l'ensemble des dirigeants quels qu'ils soient366
  - § 1. - La nomination et la durée des fonctions des dirigeants 368
  - A. La nomination 368
  - B. La durée des fonctions 376
  - § 2. - La publicité de la nomination des dirigeants 377
  - A. Les formalités de publicité 377
  - B. Les dirigeants soumis à l'obligation de publicité 378
  - § 3. - La cessation des fonctions des dirigeants 383
  - A. Les différentes causes de perte des fonctions384
  - B. La révocation des dirigeants 386
  - § 4. - La rémunération des dirigeants 401
  - A. Les règles juridiques applicables 401
  - B. Le régime fiscal de la rémunération 411
  - § 5. - Le cumul des fonctions 414
  - A. Le cumul des mandats sociaux 414
  - B. Le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail 415
  - Chapitre 2. Les pouvoirs des dirigeants421
  - Section 1 - La représentation de la société426
  - § 1. - La représentation par le président 427
  - A. Un pouvoir légal et irréductible 427
  - B. L'étendue des pouvoirs du président 428
  - § 2. - La représentation par le directeur général ou le directeur général délégué 432
  - A. La reconnaissance de représentants « facultatifs » 432
  - B. La nature du pouvoir de représentation du directeur général ou du directeur général délégué 434
  - C. La fonction des statuts 438
  - D. Les conditions du pouvoir de représentation par les directeurs généraux et directeurs généraux délégués 447
  - § 3. - La représentation par voie de délégation de pouvoirs 448
  - A. La nature juridique de la délégation de pouvoirs : une assimilation au mandat ? 451
  - B. La détermination statutaire des pouvoirs ne peut être assimilée à une délégation de pouvoir 454
  - C. Le recours à la délégation de pouvoirs n'a pas à être autorisé par les statuts 457
  - D. L'absence de formalisme spécifique 458
  - Section 2 - La direction exécutive de la société462
  - Chapitre 3. Les moyens de contrôle des organes de direction475
  - Section 1 - Le contrôle par les organes sociaux477
  - § 1. - Le contrôle de la direction par les organes légaux 477
  - A. La relativité du contrôle par les associés 477
  - B. Le contrôle par le commissaire aux comptes 478
  - 1) Le domaine du commissariat aux comptes479
  - 2) La mission du commissaire aux comptes486
  - 3) Le droit d'alerte du commissaire aux comptes495
  - 4) Absence de comité d'audit obligatoire499
  - C. Le contrôle par le comité d'entreprise 499
  - 1) Le comité d'entreprise et les organes de direction501
  - 2) Le comité d'entreprise et les décisions collectives des associés506
  - § 2. - Le contrôle de la direction par la création d'un organe de surveillance ad hoc 510
  - A. La mission de surveillance 511
  - B. Le fonctionnement de l'organe de surveillance 513
  - Section 2 - Le contrôle par des mesures spécifiques514
  - § 1. - L'approbation des comptes sociaux 514
  - A. Établissement des documents comptables et du rapport de gestion 515
  - B. Contenu du rapport de gestion 516
  - C. Communication des comptes sociaux au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise 520
  - D. Communication des comptes sociaux aux associés 522
  - E. Publicité des comptes sociaux 526
  - F. Les comptes consolidés et les documents de gestion prévisionnelle 529
  - G. Cas de la SASU 533
  - § 2. - Le contrôle des conventions passées entre la société et les dirigeants ou associés 537
  - A. Les conventions dites « réglementées » 537
  - 1) Conventions et personnes concernées537
  - 2) Procédure de contrôle542
  - 3) Cas de la SASU546
  - B. Les conventions libres 549
  - C. Les conventions interdites 550
  - § 3. - La responsabilité des dirigeants 553
  - A. La responsabilité civile 553
  - 1) La responsabilité des dirigeants en général553
  - 2) Les dirigeants personnes morales560
  - B. La responsabilité pénale 562
  - 1) Les dirigeants concernés562
  - 2) Les infractions visées565
  - C. La responsabilité en cas de cessation des paiements de la société 569
  - 1) La responsabilité pécuniaire570
  - 2) La responsabilité professionnelle et civique572
  - 3) La responsabilité pénale575
  - D. La responsabilité fiscale 576
  - Troisième partie
    Les principaux événements affectant la vie sociale
  - Titre 1. Les mouvements du capital social581
  - Chapitre 1. Les modifications de l'actionnariat583
  - Section 1 - Le régime général des clauses statutaires de contrôle de l'actionnariat583
  - § 1. - Validité des clauses de contrôle de l'actionnariat 585
  - A. L'existence de clauses statutaires de contrôle de l'actionnariat 585
  - B. Diversité des clauses statutaires de contrôle de l'actionnariat 587
  - C. Cas particulier de la SASU 589
  - § 2. - Efficacité des clauses de contrôle de l'actionnariat 590
  - Section 2 - Le contrôle des cessions d'actions593
  - § 1. - La clause d'inaliénabilité 593
  - A. Domaine d'application 595
  - B. Condition de validité 600
  - § 2. - La clause d'agrément 602
  - A. Domaine d'application 602
  - B. Procédure d'agrément 608
  - § 3. - Les clauses non envisagées par la loi 616
  - Section 3 - Le contrôle des qualités personnelles des associés618
  - § 1. - Clause d'exclusion ou de cession forcée 619
  - A. Validité de l'exclusion619
  - B. Procédure d'exclusion622
  - § 2. - Clause de changement de contrôle d'une société associée 633
  - Chapitre 2. Le régime des augmentations et réductions de capital social637
  - Section 1 - Cadre général des augmentations de capital638
  - Section 2 - Augmentation de capital par apport en numéraire642
  - § 1. - Le droit préférentiel de souscription 643
  - § 2. - Suppression et renonciation au droit préférentiel de souscription 646
  - § 3. - Augmentation de capital réservée aux salariés 649
  - § 4. - Augmentation de capital par compensation de créances 654
  - Section 3 - Augmentation de capital par apport en nature656
  - Section 4 - Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission657
  - Section 5 - Amortissement du capital659
  - Section 6 - Réduction de capital659
  - Titre 2. Les restructurations de la SAS665
  - Chapitre 1. La transformation de la SAS667
  - Section 1 - Les conditions juridiques de la transformation668
  - § 1. - Droit applicable à la transformation de la SAS 668
  - § 2. - Intervention d'un commissaire à la transformation ou d'un commissaire aux comptes 668
  - § 3. - Décision des associés 670
  - § 4. - Autres décisions et consultations nécessaires 674
  - § 5. - Publicité et effet de la transformation 675
  - Section 2 - Les hypothèses de transformation676
  - § 1. - La transformation en société anonyme 676
  - § 2. - La transformation en SARL 677
  - § 3. - La transformation en société en nom collectif 678
  - § 4. - La transformation en société en commandite par actions ou en commandite simple 678
  - § 5. - La transformation en société civile 679
  - Section 3 - Le régime fiscal de la transformation679
  - § 1. - Droits d'enregistrement 680
  - § 2. - Impôts directs 680
  - Chapitre 2. La fusion, la scission et l'apport partiel d'actif de la SAS683
  - Section 1 - Les opérations de fusion et de scission684
  - § 1. - Le dispositif de réalisation de la fusion ou de la scission 686
  - § 2. - Décision des associés 689
  - A. L'absorption ou la scission de la SAS 692
  - B. La fusion absorption par une SAS ou la scission par apport à une ou plusieurs SAS 693
  - Section 2 - L'apport partiel d'actif de la SAS695
  - § 1. - Droit applicable 696
  - § 2. - Éléments du régime applicable 697
  - Section 3 - Éléments du régime fiscal de la fusion, scission et apport partiel d'actif699
  - § 1. - Régime fiscal de la fusion 699
  - A. Régime de droit commun 699
  - B. Régime de faveur 700
  - § 2. - Régime fiscal de la scission 701
  - § 3. - Régime fiscal de l'apport partiel d'actif 703
  - Titre 3. La dissolution de la SAS707
  - Chapitre 1. Causes de dissolution709
  - Section 1. - Causes légales709
  - § 1. - Causes communes à l'ensemble des sociétés 709
  - A. La dissolution judiciaire 710
  - B. La dissolution volontaire 713
  - § 2. - Cause propre aux sociétés anonymes 714
  - § 3. - Cause propre à la SELAS 716
  - Section 2 - Aménagements statutaires717
  - Chapitre 2. Effets de la dissolution719
  - Section 1 - La publicité de la dissolution719
  - Section 2 - Liquidation de la société dissoute720
  - Section 3 - Transmission universelle du patrimoine de la société dissoute726
  - Chapitre 3. Régime fiscal de la dissolution731
  - Section 1 - La dissolution de la SAS pluripersonnelle731
  - § 1. - Société soumise à l'impôt sur le revenu 732
  - A. Droits d'enregistrement 732
  - B. Impôts directs 733
  - § 2. - Société soumise à l'impôt sur les sociétés 733
  - A. Droit d'enregistrement 733
  - B. Impôts directs 734
  - Section 2 - La dissolution de la SASU735
  - § 1. - La cessation d'activité 735
  - § 2. - L'appropriation de l'actif par l'associé unique personne morale 736
  - Annexe 739
  - Index alphabétique 745
Origine de la notice:
- FR-751131015