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Résultat numéro 11, sélectionner Violences conjugales et emprise par la dette. À propos d’une souhaitable cassation pour l’honneur des principes et dans l’intérêt de la loi 11

Violences conjugales et emprise par la dette. À propos d’une souhaitable cassation pour l’honneur des principes et dans l’intérêt de la loi

Dans La Revue des droits de l’homme

par Bellis, Kouroch

Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

2023-02-13

Résultat de OpenEdition Journals

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Résultat numéro 12, sélectionner Absence de motif impérieux d’intérêt général justifiant une loi de validation et automaticité de la nullité d’un contrat communal face à l’exigence de loyauté des relations contractuelles 12