Dans Revue de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
par Ranc, Sébastien
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
Résultat de OpenEdition Journals
Respect for personal life in the workplace during working hours : the inspection of employee computer files
- Éditeur(s)
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Date
- 2021-11-09
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Notes
- Le droit français du travail consacre un droit à une vie personnelle au temps et lieu de travail. En matière d’inspection des dossiers du salarié, le droit français repose sur la distinction relative à la nature du dossier. L’employeur dispose d’un pouvoir de contrôle uniquement à l’égard des dossiers professionnels. Il ne peut pas, en principe, accéder aux dossiers identifiés comme personnels. Là est la consécration d’une vie personnelle au temps et lieu de travail. Mais, au fur et à mesure que la frontière devient de plus en plus floue entre vies personnelle et professionnelle - notamment avec le développement des technologies d’information et de communication - il semble que le pouvoir de contrôle de l’employeur empiète de plus en plus sur la vie personnelle du salarié. Cette assertion transparaît en matière de contrôle des documents ou des fichiers informatiques : plus le champ d’application du caractère de professionnalité s’élargit, plus celui du caractère personnel se réduit.
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Langues
- Anglais
- Sujet(s)
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Droits
- info:eu-repo/semantics/openAccess .
- https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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