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Article Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

Dans CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité

par Commission des communautés européennes

Cultures & conflits

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Article

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres

dans CECLS - Centre d'études sur les conflits - Liberté et sécurité

Auteur(s) : Commission des communautés européennes
  • Éditeur(s)
  • Date
    • 2008-05-31
  • Notes
    • Bruxelles, le 19.9.2001 COM(2001) 522 final 2001/0215 (CNS) EXPOSE DES MOTIFS1. HISTORIQUE DE L’EXTRADITION L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou de l’exécution d’une peine, d’un étranger trouvé sur le territoire. Souvent lente et complexe, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontière tel que l’espace européen, marqué par un niveau él...
  • Langues
    • Français
  • Sujet(s)
  • Droits
    • info:eu-repo/semantics/openAccess .
    • https://creativecommons.org/licenses/by-nc-nd/4.0/
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