par Linotte, Didier (1948-....)
LexisNexis
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Disponible - A partir du 25 août 2025 - 348(07) LIN
Résumé
Manuel présentant la théorie générale du droit public économique en rendant compte de ses mutations. Les structures d'intervention telles que les ministères, les entreprises publiques ou encore les offices sont étudiées. Sont ensuite abordées les principales politiques d'intervention (planification, prix, commerce extérieur, marchés et concurrence, nationalisation, aides publiques). ©Electre 2022
- Autre(s) auteur(s)
- Éditeur(s)
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Date
- C 2022
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Notes
- Bibliogr. Index
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Langues
- Français
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Description matérielle
- 1 vol. (XIV-509 p.) ; 24 cm
- Collections
- Sujet(s)
- Lieu
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ISBN
- 978-2-7110-3692-9
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Indice
- 348 Droit économique (généralités)
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Quatrième de couverture
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Droit public économique
9e édition
Cet ouvrage a pour ambition de rendre compte du droit applicable à l'une des activités constantes et traditionnelles de notre État, de nos collectivités locales et de notre administration : l'intervention économique de la puissance publique.
Destiné aux étudiants en droit, science politique et AES, ce manuel répondra à toutes les questions sur :
-
La théorie générale
Notion de droit public économique · Sources et principes -
Les structures d'intervention en matière économique
Autorités étatiques · Autorités décentralisées · Institutions de régulation · Structures de droit privé -
L'encadrement public de l'économie
Nouveau contexte · Planification et aménagement du territoire · Régulation de la concurrence et régime des prix · Régulation des activités financières et monétaires · Régulation de I'exploitation économique du domaine public -
Les interventions publiques directes
Entreprises publiques · Aides publiques
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La théorie générale
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Tables des matières
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Droit public économique
9e édition
Didier Linotte
Dorian Piette
Raphaël Romi
LexisNexis
- Des mêmes auteursIV
- Avertissement et remerciementsVII
- Principales abréviationsIX
- Bibliographie généraleXI
- SommaireXIII
- Présentation1
- Introduction7
- Première partie
- Théorie générale
- Titre 1
- La notion de droit public économique
- Chapitre 1 : La définition du droit public économique13
- Section 1 : L'aspect public du droit économique 13
- § 1. - L'exclusion relative du droit privé14
- § 2. - Droit public ou droit administratif économique ?14
- A. - L'intervention de toutes les branches du droit public15
- 1° Le droit international général15
- 2° Le droit de l'Union européenne15
- 3° Le droit constitutionnel16
- 4° Les finances publiques, le droit financier et fiscal17
- B. - La prépondérance de la branche administrative17
- Section 2 : L'aspect économique du droit public 19
- § 1. - Les diverses conceptions du droit public économique20
- A. - Du point de vue des structures20
- B. - Du point de vue des procédés20
- C. - Du point de vue de sa finalité21
- § 2. - La conception synthétique du droit public économique22
- Chapitre 2 : La spécificité du droit public économique25
- Section 1 : Le renouvellement du droit administratif classique dans le domaine économique 26
- § 1. - La remise en cause de la théorie des actes administratifs26
- A. - La notion d'acte administratif27
- B. - La classification des actes administratifs27
- C. - Les effets des actes administratifs30
- § 2. - Les particularités de la légalité et du contentieux administratif économiques31
- § 3. - L'adaptation des structures administratives traditionnelles34
- Section 2 : Le droit administratif économique, droit administratif pilote 36
- § 1. - La forte unité de base entre le droit administratif général et le droit administratif économique37
- § 2. - L'application normale des règles du droit administratif général au droit administratif économique38
- § 3. - L'extension des apports du droit administratif économique au droit administratif général39
- Titre 2
- Sources et principes du droit public économique
- Chapitre 1 : Les sources écrites du droit public économique43
- Section 1 : Les sources internes du droit public économique 43
- § 1. - Les sources constitutionnelles44
- A. - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les préambules constitutionnels45
- 1° La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 178945
- 2° Les préambules constitutionnels46
- B. - La Constitution du 4 octobre 195850
- 1° Les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives au domaine législatif en matière économique50
- 2° Le titre X relatif au Conseil économique, social et environnemental (CESE)53
- § 2. - Les sources législatives54
- § 3. - Les sources administratives59
- Section 2 : Les sources externes du droit public économique 61
- § 1. - Le droit international économique général61
- A. - Du GATT à l'OMC62
- B. - L'OMC64
- C. - L'exemple du FMI69
- D. - La normalisation internationale71
- § 2. - Le droit de l'Union européenne71
- A. - Le droit européen, droit public économique interne72
- B. - L'unité de marché et ses conséquences (l'espace industriel et commercial européen)75
- C. - L'harmonisation des politiques économiques77
- Chapitre 2 : Les principes directeurs du droit public économique81
- Section 1 : Les principes généraux du droit 81
- § 1. - Le principe de non-rétroactivité82
- § 2. - Le principe d'égalité en matière économique86
- A. - Égalité et encadrement juridique des activités économiques90
- B. - Égalité et action économique directe des personnes publiques92
- § 3. - Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie95
- A. - La valeur juridique96
- B. - Le contenu98
- C. - Les limitations normatives99
- D. - La concurrence du secteur public et du secteur privé105
- Section 2 : L'évolution des règles jurisprudentielles 109
- § 1. - Les années 1950 : une certaine réserve du Conseil d'État110
- § 2. - Les années 1970 : l'approfondissement du contrôle juridictionnel112
- § 3. - Des années 1980 à nos jours : le règne des incertitudes, la résistance des traditions, les avancées jurisprudentielles vers le libéralisme économique114
- Deuxième partie
- Les structures d'intervention en matière économique
- Titre 1
- Les autorités étatiques
- Chapitre 1 : Les structures ministérielles121
- Section 1 : Les ministères « économiques » 121
- Section 2 : Les outils institutionnels des ministères « économiques » 127
- Chapitre 2 : Les outils du parlement135
- Section 1 : Les commissions et délégations 135
- Section 2 : Les institutions spécialisées et d'expertise 136
- Chapitre 3 : Les autorités économiques de l'état sur le territoire137
- Section 1 : Le rôle économique des préfets 137
- § 1. - Dans les départements137
- § 2. - Les compétences économiques des préfets de région138
- Section 2 : L'« accompagnement institutionnel » de l'action préfectorale 138
- Titre 2
- Les autorités décentralisées
- Chapitre 1 : La décentralisation territoriale143
- Section 1 : La reconnaissance de la légitimité des interventions économiques des collectivités locales et ses limites 143
- Section 2 : Les compétences locales en matière économique 146
- Chapitre 2 : La « décentralisation technique » : le recours à des EPIC153
- Section 1 : La variété des EPIC 153
- Section 2 : Le fonctionnement des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) 157
- § 1. - La structure délibérative : le conseil d'administration157
- A. - Les représentants de l'État158
- B. - La représentation du personnel158
- C. - La représentation des usagers160
- § 2. - La direction de l'EPIC161
- Titre 3
- Les institutions de régulation
- Chapitre 1 : Les autorités de régulation165
- Section 1 : Les AAI 165
- Section 2 : Les autorités de régulation de la nouvelle génération 169
- Chapitre 2 : Les établissements publics de régulation173
- Section 1 : Les offices 173
- Section 2 : Les établissements publics de régulation de nouvelle génération 179
- Chapitre 3 : Les régulations corporatistes : l'exemple des ordres professionnels181
- Section 1 : Structure des ordres 183
- Section 2 : Les attributions des ordres 184
- § 1. - Les attributions administratives : le pouvoir de décision individuelle185
- § 2. - La participation à l'exercice du pouvoir réglementaire187
- § 3. - Les attributions disciplinaires189
- Section 3 : L'utilité des ordres est-elle encore actuelle ? 191
- § 1. - La nature juridique des ordres191
- § 2. - Quelle réforme des ordres ?193
- Titre 4
- Les structures de droit privé
- Chapitre 1 : Les sociétés d'économie mixte199
- Section 1 : La définition des SEM 199
- § 1. - Le degré de la participation publique199
- § 2. - Les formes de la participation publique201
- § 3. - L'association du capital privé202
- Section 2 : Organisation 203
- § 1. - L'assemblée générale203
- § 2. - Le conseil d'administration203
- § 3. - La direction.205
- Chapitre 2 : Les sociétés commerciales de droit commun à capital public207
- Section 1 : La structuration des sociétés d'état 208
- Section 2 : Les sociétés publiques locales 209
- Chapitre 3 : Les associations213
- Section 1 : Fonctionnement de l'organisme 214
- Section 2 : La question du contrôle par la puissance publique 215
- Troisième partie
- L'encadrement public de l'économie
- Titre introductif
- Le nouveau contexte de l'encadrement public de l'économie
- Chapitre 1 : La déréglementation : recherche ou tentation221
- Section 1 : La déréglementation, contre l'état-providence 221
- § 1. - La notion de déréglementation222
- A. - Déréglementation et réglementation222
- B. - Déréglementation et dérégulation :223
- § 2. - Les motivations de la déréglementation223
- A. - La recherche d'une amélioration de la réglementation223
- B. - La contestation des bienfaits de la réglementation224
- § 3. - La forme et le contenu de la déréglementation.225
- A. - La forme de la déréglementation225
- B. - Le contenu de la déréglementation226
- § 4. - Le bilan227
- Section 2 : Les limites de la déréglementation 228
- Chapitre 2 : Le développement durable : contrainte ou opportunité231
- Section 1 : Les interférences obligées entre droit de l'environnement et droit public économique 232
- Section 2 : Les convergences techniques entre droit de l'environnement et droit public économique 234
- Chapitre 3 : Une préoccupation la moralisation241
- Titre 1
- La planification et l'aménagement du territoire
- Chapitre 1 : La planification247
- Section 1 : Les caractéristiques de la planification 247
- § 1. - La vocation générale du Plan de la nation248
- § 2. - La nature Incitative du plan248
- Section 2 : L'élaboration des plans 250
- Section 3 : L'exécution des plans. 253
- Chapitre 2 : La politique d'aménagement du territoire257
- Section 1 : Les réglementations 260
- § 1. - L'inclusion de réglementations d'aménagement dans le Code de l'urbanisme260
- § 2. - Les réglementations d'« aménagement »262
- Section 2 : Planifications locales préférentielles et différentielles et planifications sectorielles 264
- § 1. - Les planifications préférentielles265
- § 2. - Les planifications différentielles267
- § 3. - Les planifications sectorielles : l'exemple des transports272
- Section 3 : Les mesures d'accompagnement et d'incitation 274
- Titre 2
- La régulation de la concurrence et le régime des prix
- Chapitre 1 : La régulation publique de la concurrence279
- Section 1 : L'encadrement européen 280
- § 1. - Les ententes illicites280
- § 2. - Les abus de position dominante et le contrôle des concentrations283
- Section 2 : L'évolution du droit français : la lente construction d'un droit public de la concurrence 285
- § 1. - La réglementation des grandes surfaces288
- § 2. - De l'ordonnance de 1986 à la loi de 2015295
- A. - La définition des pratiques anticoncurrentielles...295
- B. - Du Conseil de la concurrence à l'Autorité de la concurrence : le renforcement d'une régulation institutionnelle unifiée297
- Section 3 : Maintien des vieux réflexes et goût des constructions baroques 301
- Chapitre 2 : La régulation juridique des prix :307
- Section 1 : Du principe d'encadrement au principe de liberté 307
- § 1. - L'ordonnance de 1945 et l'évolution chaotique de la politique des prix308
- § 2. - La proclamation du principe de liberté310
- Section 2 : Les limites de la liberté 311
- § 1. - Les possibilités d'action exceptionnelle sur les prix311
- § 2. - Les secteurs à régulation spécifique314
- Titre 3
- La régulation des activités financières et monétaires
- Chapitre 1 : La régulation du marché boursier323
- Section 1 : De la division historique 324
- Section 2 : À la fusion des autorités de régulation 331
- § 1. - L'AMF, nouvelle instance unifiée de régulation des affaires331
- § 2. - Les compétences de l'AMF332
- Chapitre 2 : La régulation des relations financières335
- Section 1 : La régulation des relations bancaires et du crédit 335
- § 1. - Un héritage historique : le caractère public de la régulation336
- § 2. - L'évolution vers une régulation publique libéralisée337
- Section 2 : La régulation des relations financières extérieures 343
- § 1. - Les moyens de la régulation : institutions et régime juridique343
- § 2. - L'étendue de la régulation : l'inéluctable libéralisation ?344
- Titre 4
- La régulation de l'exploitation économique du domaine public
- Chapitre 1 : Les possibilités d'exploitation économique et l'usage public du domaine public355
- Section 1 : Police administrative, possibilités d'exploitation économique et usage public du domaine public 355
- § 1. - Les limitations de la liberté d'usage355
- § 2. - Égalité et usage356
- Section 2 : Gestion rationnelle du domaine public, possibilités d'exploitation économique et usage public du domaine public 356
- § 1. - La particularité des activités de service public ou d'intérêt collectif356
- § 2. - Les entorses à la gratuité357
- Chapitre 2 : Les modes de régulation de l'exploitation économique privative du domaine public359
- Section 1 : Les permissions ou autorisations 359
- § 1. - Le régime des autorisations359
- § 2. - La situation des titulaires360
- Section 2 : Les conventions d'occupation du domaine public 360
- § 1. - Passation de la convention360
- § 2. - Les droits des titulaires361
- § 3. - La réforme opérée par le Code général de la propriété des personnes publiques363
- Quatrième partie
- Les interventions publiques directes
- Titre 1
- Les entreprises publiques
- Chapitre préliminaire : Approche historique et comparatiste des entreprises publiques371
- Section 1 : L'approche historique des entreprises publiques 371
- § 1. - L'évolution historique du secteur public371
- § 2. - Le paysage actuel du secteur public en France373
- Section 2 : Quelques éléments sur les entreprises publiques en Europe et dans le monde 374
- § 1. - Éléments sur le secteur public en Europe374
- § 2. - Éléments sur les entreprises publiques dans les pays extérieurs à l'Union européenne375
- Chapitre 1 : Création et transformations des entreprises publiques381
- Section 1 : La nationalisation 382
- § 1. - Pourquoi nationaliser ?382
- § 2. - Que nationaliser ?384
- § 3. - Comment nationaliser ?386
- Section 2 : La participation financière dans des entreprises privées 387
- § 1. - Les questions posées par la prise de participation publique388
- § 2. - Motivations et modalités de la prise de participation publique388
- Section 3 : La création unilatérale ex nihilo 390
- Chapitre 2 : Le régime juridique des entreprises publiques.393
- Section 1 : Le principe de gestion commerciale 395
- § 1. - Les entreprises publiques et la qualité de commerçant395
- § 2. - Les particularismes de la gestion commerciale des entreprises publiques396
- Section 2 : Le principe de spécialité 398
- § 1. - La crise du principe de spécialité398
- § 2. - Le principe de spécialité aujourd'hui400
- Section 3 : Le régime du personnel 401
- § 1. - Les classifications du personnel402
- A. - La distinction des agents publics et des agents privés402
- B. - La distinction des entreprises à statut et sans statut403
- § 2. - Les relations du travail405
- A. - Les garanties collectives et leurs limites405
- B. - Les rémunérations407
- C. - La participation et l'actionnariat du personnel408
- Section 4 : Le régime des biens 409
- § 1. - La propriété des biens409
- § 2. - La domanialité des biens410
- § 3. - La qualité des ouvrages411
- Section 5 : Le régime des actes et des activités des entreprises publiques 412
- § 1. - Le régime des actes des entreprises publiques412
- § 2. - Le régime des activités des entreprises publiques414
- Chapitre 3 : Les relations des entreprises publiques et de l'état417
- Section 1 : Une gestion traditionnellement étatiste 418
- § 1. - L'aide financière de l'État418
- § 2. - La superposition des contrôles de l'État421
- A. - La tutelle technique422
- B. - La tutelle économique et financière422
- C. - Le contrôle de la Cour des comptes et du Haut Conseil du secteur public et l'APE423
- D. - Le contrôle parlementaire425
- Section 2 : Une libéralisation tentante et tentée 426
- § 1. - Le « rapport Nora ».426
- A. - L'exigence de l'autonomie financière426
- B. - L'autonomie administrative428
- § 2. - Les contrats de programme, les contrats d'entreprises, les contrats de plan et les contrats pluriannuels d'entreprises431
- Section 3 : De la « respiration » à la restructuration : libéralisation réussie ou libéralisation révée ? 434
- Chapitre 4 : Les privatisations447
- Section 1 : Le choix de la privatisation 448
- § 1. - Pourquoi privatiser ?448
- § 2. - Que privatiser ?452
- § 3. - Comment privatiser ?454
- Section 2 : Le maintien de la présence publique dans les entreprises privatisées 458
- § 1. - La constitution de « noyaux durs » et l'usage des actions spécifiques458
- § 2. - La dissolution des « noyaux durs »..462
- § 3. - Le devenir du service public après les privatisations463
- Titre 2
- Les aides publiques
- Introduction : Les types d'aides469
- Chapitre 1 : La théorie des aides471
- Section 1 : L'encadrement international et de l'union européenne 471
- § 1. - L'encadrement international471
- § 2. - L'encadrement européen472
- Section 2 : Les règles d'octroi des aides 477
- Section 3 : La réalisation des aides 479
- § 1. - La remise des aides479
- § 2. - Les conditions d'utilisation de l'aide481
- Chapitre 2 : Les différentes aides483
- Section 1 : Les aides européennes 483
- § 1. - Les fonds structurels.483
- § 2. - La planification des aides structurelles et les politiques européennes484
- Section 2 : Les aides nationales 488
- Section 3 : Les aides locales 490
- § 1. - L'évolution de l'encadrement normatif et jurisprudentiel491
- § 2. - La réforme globale de l'interventionnisme local497
- Index alphabétique501
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Origine de la notice:
- Abes ;
- Electre
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Disponible - A partir du 25 août 2025 - 348(07) LIN
