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Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire

Dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

par Roulhac, Cédric

La Revue des droits de l’homme

Résultat de OpenEdition : Journals

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Violations par la France de la Charte sociale européenne en raison des conditions de vie des Roms migrants résidant sur le territoire

dans Centre de recherches et d’études sur les droits fondamentaux

Auteur(s) :

Roulhac, Cédric

Éditeur(s)
- La Revue des droits de l’homme
Date
- 2024-07-09
Notes
- Dans la lignée de plusieurs condamnations récentes de la France justifiées par les conditions de vie ou des expulsions de Roms migrants établis sur le territoire, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) constate par une décision en date du 11 septembre 2012, rendue publique le 21 janvier 2013, de multiples discriminations à leur égard dans la garantie et la mise en œuvre de droits sociaux fondamentaux consacrés par la Charte sociale européenne révisée. A cette occasion, l’instance du Co...
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