France Cour de discipline budgétaire et financière

• Type d'autorité
  • Collectivité
• Pays
  • France
• Langue(s)
  • français
• Date(s)
  • 25/09/1948 - 01/01/2023
• Activité(s) principale(s)
  • Juridiction administrative créée par la L. n ̊ 48-1484 du 25-09-1948, composée de membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. - Supprimée par une ord. du 23 mars 2022 et n'existe plus depuis le 1er janvier 2023
• Notes
  • Palais de la Cour des comptes, 13 rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01
• Autre(s) nom(s)
  • CDBF (Discipline budgétaire). (France).
  • Cour de discipline budgétaire et financière (France).
  • France Cour de discipline budgétaire
• Nom(s) associé(s) / Nom(s) lié(s)
  • France Cour d'appel financière. Après le 1er janvier 2023, voir :
• ISNI
  • 0000000121905026
• Origine de la notice :
  • FR-751131015
  • http://catalogue.bnf.fr/ark:/12148/cb11968004d - New window